Article 1055-3 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1055-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les demandes formées en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article et du dernier alinéa de l’article du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Toutefois, la décision n’est exécutoire à titre provisoire que si elle l’ordonne.

Conformément au 1° de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.

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Code de procédure civile, article 1055-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1055-3-du-code-de-procedure-civile/