Article 1074 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1074Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.

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Code de procédure civile, article 1074 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1074-du-code-de-procedure-civile/

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