Article 1103 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1103Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1103 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1103-du-code-de-procedure-civile/

Article 1103 du Code de procédure civile

Comparer deux versions