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Article 1119 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1119Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas d’appel, les modifications des mesures provisoires, s’il y a survenance d’un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu’au premier président de la cour d’appel ou au conseiller de la mise en état.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. a reporté cette date au 1er janvier 2021.

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Code de procédure civile, article 1119 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1119-du-code-de-procedure-civile/