Article 1139 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1139Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.

Conformément au II de , les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

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Code de procédure civile, article 1139 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1139-du-code-de-procedure-civile/