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Article 1149 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1149Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il n’est exécutoire à titre provisoire que s’il l’ordonne.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s’appliquent aux instances en cours à cette date.

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Code de procédure civile, article 1149 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1149-du-code-de-procedure-civile/