Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1175-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption (NOR : JUSC2230891D), les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1175-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1175-1-du-code-de-procedure-civile/