Article 1175-1 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1175-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :
1° La décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté ;
2° La décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République.
En cas d’adoption plénière, l’acte de naissance originaire conservé par un officier de l’état civil français et, le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article du code civil sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls.

Conformément à portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption (NOR : JUSC2230891D), les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1175-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1175-1-du-code-de-procedure-civile/