Article 1190 du Code de procédure civile

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Article 1190Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article du code civil.
Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l’article est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.
Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur dudit décret.

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Code de procédure civile, article 1190 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1190-du-code-de-procedure-civile/