Article 1192 du Code de procédure civile

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Article 1192Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’appel est formé selon les règles édictées aux articles à .
Le greffier avise de l’appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement, à moins qu’ils l’aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant, l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article du code civil. Il les informe qu’ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur dudit décret.

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Code de procédure civile, article 1192 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1192-du-code-de-procedure-civile/