Article 1193 du Code de procédure civile

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Article 1193Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants.
La cour statue sur l’appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l’article du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel.

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Code de procédure civile, article 1193 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1193-du-code-de-procedure-civile/