Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1195Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative. La remise d’une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
Code de procédure civile, article 1195 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1195-du-code-de-procedure-civile/