Article 1200 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1200Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans l’application de l’assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1200 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1200-du-code-de-procedure-civile/