Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1202Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les demandes en retrait total ou partiel de l’autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’ascendant contre lequel l’action est exercée. Les demandes en délégation de l’autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur. Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur. Lorsqu’elles émanent du service de l’aide sociale à l’enfance, elles sont portées devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.
Code de procédure civile, article 1202 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1202-du-code-de-procedure-civile/