Article 1208-3 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1208-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié ou au tiers délégataire. Le juge ou le tribunal peut toutefois décider que la notification aura lieu par acte d’huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1208-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1208-3-du-code-de-procedure-civile/