Article 1209 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1209Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d’appel par :
1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;
2° Le ministère public jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné.

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Code de procédure civile, article 1209 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1209-du-code-de-procedure-civile/