Article 1269 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1269Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf si elle est présentée en vue d’un redressement en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte.
La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu’il y a lieu à leur restitution.

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Code de procédure civile, article 1269 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1269-du-code-de-procedure-civile/