Article 1281 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1281Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Il n’est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.

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Code de procédure civile, article 1281 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1281-du-code-de-procedure-civile/