Article 1325 du Code de procédure civile

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Article 1325Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

S’il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l’huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à , les dispositions qui résultent du décret précité s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

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Code de procédure civile, article 1325 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1325-du-code-de-procedure-civile/