Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1329Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Doivent être appelés à l’inventaire : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ; 2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° L’exécuteur testamentaire si le testament est connu ; 4° Le mandataire désigné pour l’administration de la succession. Le requérant les appelle à l’inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu’ils ne l’aient expressément dispensé de cet appel.
Code de procédure civile, article 1329 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1329-du-code-de-procedure-civile/