Article 1345 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1345Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les frais liés à la délivrance de la copie de l’inventaire faite en vertu du troisième alinéa de l’article du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1345 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1345-du-code-de-procedure-civile/