Article 1346 du Code de procédure civile

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Article 1346Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Code de procédure civile, article 1346 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1346-du-code-de-procedure-civile/