Article 1347 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1347Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé.

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Code de procédure civile, article 1347 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1347-du-code-de-procedure-civile/