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Article 1359 du Code de procédure civile

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1359Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de pluralité d’assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1359 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1359-du-code-de-procedure-civile/