Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1138329/

Article 1360 du Code de procédure civile

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1360Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1360 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1360-du-code-de-procedure-civile/