Article 1366 du Code de procédure civile

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1366Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles.
A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif.

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Code de procédure civile, article 1366 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1366-du-code-de-procedure-civile/