Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1415Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, ces dispositions dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1 er avril 2026. Elles sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1 er septembre 2026.
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Code de procédure civile, article 1415 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1415-du-code-de-procedure-civile/