Article 1424-9 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1424-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.
Il connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
En cas de décision d’incompétence, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l’article .

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Code de procédure civile, article 1424-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1424-9-du-code-de-procedure-civile/