Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1442Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage.
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s’appliquent lorsque la convention d’arbitrage a été conclue après le 1 er mai 2011.
Code de procédure civile, article 1442 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1442-du-code-de-procedure-civile/