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Article 1461 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1461Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article , toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.

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Code de procédure civile, article 1461 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1461-du-code-de-procedure-civile/