Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1497Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l’exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n’est pas assortie de l’exécution provisoire, ordonner l’exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Code de procédure civile, article 1497 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1497-du-code-de-procedure-civile/