Article 1510 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1510Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l’égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1510 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1510-du-code-de-procedure-civile/

Article 1510 du Code de procédure civile

Comparer deux versions