Article 33 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 33Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles , et . Il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.

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Code de procédure pénale, article 33 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-33-du-code-de-procedure-penale/