Article 39 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 39Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.
Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d’assises instituée au siège du tribunal.
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l’article du présent code.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Code de procédure pénale, article 39 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-39-du-code-de-procedure-penale/