Article 42 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 42Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le procureur de la République a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

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Code de procédure pénale, article 42 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-42-du-code-de-procedure-penale/