Article 63-4-3-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 63-4-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l’objet d’un des actes prévus à l’article 61-3, son avocat en est informé sans délai.

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Code de procédure pénale, article 63-4-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-63-4-3-1-du-code-de-procedure-penale/

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