Article 68 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 68Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l’officier de police judiciaire.
Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.
Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.

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Code de procédure pénale, article 68 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-68-du-code-de-procedure-penale/