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Article 76-2 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 76-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l’article .
Les cinq derniers alinéas de l’article sont applicables.

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Code de procédure pénale, article 76-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-76-2-du-code-de-procedure-penale/