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Article 77-1-2 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 77-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sur autorisation du procureur de la République, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l’article sous réserve de l’article .
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l’officier ou l’agent de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l’article .
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article .

Par une décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots ", y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, " figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, et " aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l’article 60-2 " figurant au premier alinéa de l’article 77-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2022. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

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Code de procédure pénale, article 77-1-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-77-1-2-du-code-de-procedure-penale/