Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1139836/

Article 77-1-3 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 77-1-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sur autorisation du procureur de la République, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l’article .
Le second alinéa du même article est applicable.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 77-1-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-77-1-3-du-code-de-procedure-penale/