Article 82-2 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 82-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d’instruction, en application des dispositions de l’article , d’une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l’audition d’un témoin, d’une partie civile ou d’une autre personne mise en examen, elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat.
La partie civile dispose de ce même droit s’agissant d’un transport sur les lieux, de l’audition d’un témoin ou d’une autre partie civile ou de l’interrogatoire de la personne mise en examen.
Le juge d’instruction statue sur ces demandes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article . S’il fait droit à la demande, le juge d’instruction convoque l’avocat au plus tard dans les deux jours ouvrables avant la date du transport, de l’audition ou de l’interrogatoire, au cours desquels celui-ci peut intervenir dans les conditions prévues à l’article .

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Code de procédure pénale, article 82-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-82-2-du-code-de-procedure-penale/