Article 87 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 87Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction.
Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.
En cas de contestation, ou s’il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d’instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l’intéressé peut interjeter appel.
Si la contestation d’une constitution de partie civile est formée après l’envoi de l’avis de fin d’information prévu à l’article , elle ne peut être examinée ni par le juge d’instruction, ni, en cas d’appel, par la chambre de l’instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement.

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Code de procédure pénale, article 87 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-87-du-code-de-procedure-penale/