Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 92Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le juge d’instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l’accompagner. Le juge d’instruction est toujours assisté d’un greffier. Il dresse un procès-verbal de ses opérations.
Code de procédure pénale, article 92 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-92-du-code-de-procedure-penale/