Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’instruction, y compris, sous réserve de l’article
60-1-2, ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles
56-1 à
56-3 et à l’article
56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.
En l’absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l’article
60-1 sont applicables.
Le dernier alinéa de l’article
60-1 est également applicable.
Lorsque les réquisitions portent sur des données mentionnées à l’article
60-1-1 et émises par un avocat, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction, et les trois derniers alinéas du même article
60-1-1 sont applicables.