Article 100-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 100-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La décision prise en application de l’article est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception ainsi que la durée de celle-ci.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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Code de procédure pénale, article 100-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-100-1-du-code-de-procedure-penale/