Article 109 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 109Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine.
Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, d’office ou sur les réquisitions du procureur de la République, l’y contraindre par la force publique.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

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Code de procédure pénale, article 109 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-109-du-code-de-procedure-penale/