Article 113-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 113-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 113-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-113-1-du-code-de-procedure-penale/

Article 113-1 du Code de procédure pénale

Comparer deux versions