Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 127Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si la personne recherchée en vertu d’un mandat d’amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d’instruction qui a délivré le mandat, et qu’il n’est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l’arrestation.
Code de procédure pénale, article 127 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-127-du-code-de-procedure-penale/