Article 128 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 128Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Ce magistrat l’interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire, l’interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d’amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge d’instruction saisi de l’affaire. Si la personne déclare s’opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d’arrêt et avis immédiat est donné au juge d’instruction compétent. L’original ou la copie du procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d’identité.
Ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu’elle est libre de ne pas faire de déclaration.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 128 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-128-du-code-de-procedure-penale/