Article 137-1-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 137-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement, par un magistrat du siège du deuxième ou du troisième grades désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas d’empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du premier grade.

Conformément au V de , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025. Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.

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Code de procédure pénale, article 137-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-137-1-1-du-code-de-procedure-penale/