Article 141-3 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 141-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire à l’encontre d’une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles et . Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l’article , la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 141-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-141-3-du-code-de-procedure-penale/